Politique de confidentialité
Préambule
La présente Politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs du site MG Paie (ci-après « le Site ») sur la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée en dernier lieu par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (« loi Informatique et Libertés »).
Définitions
- L’Éditeur: la personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne et détermine les finalités et moyens du traitement.
- Le Site : l’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.
- L’Utilisateur (ou « personne concernée ») : la personne utilisant le Site et les services.
1- L’Editeur
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Marjolie GRAEFF, éditrice du Site. Contact : marjolie@mgpaie.fr.
2- Nature des données collectées
Dans le cadre de l’exécution du contrat conclu avec ses clients, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs : données d’état civil, d’identité, d’identification (nom, prénom, coordonnées professionnelles, informations nécessaires à la réalisation des prestations de paie et de conseil social).
Base légale : ce traitement repose sur l’exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur ou son employeur (article 6.1.b du RGPD), et, le cas échéant, sur le respect d’obligations légales incombant à l’Éditeur (article 6.1.c du RGPD).
3- Communication des données personnelles à des tiers
Pas de communication à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
Vos données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers, hors les cas où cette communication est requise en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision de l’autorité réglementaire ou judiciaire compétente, ou auprès des sous-traitants strictement nécessaires à l’exécution du contrat (le cas échéant : logiciel de paie, hébergeur).
4- Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption
Information préalable et possibilité d’opposition avant et après la fusion / acquisition.
Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.
5- Collecte des données lors de la consultation du Site
Consultation libre.
La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc.). Aucune donnée n’est enregistrée pour la simple consultation du Site.
6- Collecte des données d'identification
Utilisation de l’identifiant de l’Utilisateur uniquement pour l’accès aux services.
Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l’exécution du contrat
7- Cookies et traceurs
Absence de cookies.
Le Site n’utilise aucun cookie ni traceur, qu’il soit à finalité statistique, publicitaire ou de mesure d’audience. Aucun consentement relatif aux cookies n’est donc requis.
8- Durée de conservation et anonymisation
Conservation pendant la durée de la relation contractuelle. Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
Conservation à des fins d’archivage. Au-delà de cette durée, les données pourront être conservées, sous forme archivée, pour la durée nécessaire au respect des obligations légales et comptables de l’Éditeur soit 5 ans, ou anonymisées à des fins exclusivement statistiques.
Suppression sur demande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’Éditeur (voir article 10 ci-dessous).
9- Sécurité et indication en cas de faille de sécurité
Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
- vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
- examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
- prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.
Conformément à l’article 33 du RGPD, l’Éditeur notifie le cas échéant toute violation de données à caractère personnel à la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.
10- Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données à caractère personnel :
- droit d’accès : obtenir la confirmation que vos données sont ou non traitées, et en obtenir une copie ;
- droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
- droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), dans les cas prévus par la réglementation ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition, pour motif légitime ;
- droit à la portabilité des données, lorsque ce droit est applicable.
Vous pouvez exercer ces droits en contactant l’Éditeur à l’adresse suivante : marjolie@mgpaie.fr.
Droit de réclamation. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) :
- en ligne sur www.cnil.fr ;
- ou par courrier postal : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
11- Suppression du compte
Suppression du compte à la demande.
L’Utilisateur a la possibilité de demander la suppression de ses données à tout moment, par simple demande à l’Éditeur.
12- Transfert des données personnelles hors Union européenne
Pas de transfert hors de l’Union européenne.
L’Éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union européenne. Si un tel transfert devenait nécessaire (par exemple via un sous-traitant technique), il serait encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD (clauses contractuelles types, décision d’adéquation, etc.) et l’Utilisateur en serait informé.
13- Modification de la Politique de confidentialité
En cas de modification substantielle de la présente Politique de confidentialité, l’Éditeur s’engage à en informer les Utilisateurs préalablement, et à ne pas abaisser le niveau de confidentialité de leurs données de manière substantielle sans en obtenir le consentement, lorsque celui-ci est requis.
14- Droit applicable et modalités de recours
La présente Politique de confidentialité est soumise au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux français compétents. Ce recours judiciaire ne fait pas obstacle à votre droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, conformément à l’article 79 du RGPD.
15- Contact
Pour toute question relative à la présente Politique de confidentialité ou à l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter l’Éditeur : marjolie@mgpaie.fr, 06 77 38 73 14.
Dernière mise à jour : 27 juillet 2026